Politique tarifaire

DATE

VALIDITE

Jusqu’à décision modificative

 

Exception faite de ses interventions en tant que conseil ne concourant pas à la réception d’un acte authentique et de la réception de certains actes dits « du secteur libre », les activités du notaire sont majoritairement soumises à un tarif unique fixé par décret. Le prix des prestations du notaire est donc identique quel que soit le client ou la zone géographique. Le tarif est soit fixe, soit proportionnel aux capitaux objets de l’opération.

La loi n°2015-990 du 6 août 2015, les décrets n°2016-230 du 26 février 2016 et n°2016-1369 du 12 octobre 2016 et les arrêtés des 26 février 2016, 17 octobre 2016 et 28 octobre 2016 fixent les tarifs réglementés des notaires, qui sont insérés dans le Code de commerce.

Depuis le décret du 26 février 2016, un notaire peut pratiquer une remise maximale plafonnée à 10% sur le montant de ses émoluments, au-delà d’une certaine tranche d’assiette. Cette remise peut aller jusqu'à 40% pour certains actes limitativement énumérés seulement, et portant sur des biens ou droits d'une valeur supérieure à 10.000.000€.

Conformément aux dispositions relatives aux tarifs réglementés des Notaires, notre office a décidé de vous consentir, sur le montant de ses émoluments les remises suivantes :

1 - Opérations de transmission entre vifs

1.1 - Donation, donation-partage et donation-partage Transgénérationnelle, ne portant pas sur une entreprise bénéficiant du dispositif de la Loi Dutreil.

Article A. 444-67 : Actes relatifs aux donations entre vifs (numéros 16 à 19 du tableau 5 annexé à l’article R. 444-3 du Code de commerce)

Article A. 444-68 : Donations partages (numéros 20 et 21 du tableau 5 annexé à l’article R. 444-3 du Code de commerce)

Tranche d’assiette	Taux de remise pour la tranche concernée
Au-delà de 10.000.000 €	10 % (remise maximale autorisée)

1.2 – Opérations de transmission d’entreprise bénéficiant du dispositif de la Loi Dutreil

Article A. 444-67 : Actes relatifs aux donations entre vifs (numéros 16 à 19 du tableau 5 annexé à l’article R. 444-3 du Code de commerce)

Article A. 444-68 : Donations partages (numéros 20 et 21 du tableau 5 annexé à l’article R. 444-3 du Code de commerce)

Tranche d’assiette	Taux de remise pour la tranche concernée
Au-delà de 10.000.000 €	40 % (remise maximale autorisée)

2 – Opérations de partage

Article A. 444-121 : Partage volontaire ou judiciaire, avec ou sans liquidation de communauté, de succession, de société (autres que de sociétés de construction) ou d’association (numéro 101 du tableau 5 annexé à l’article R. 444-3 du Code de commerce)

Article A. 444-122 : Partage de biens indivis (numéro 102 du tableau 5 annexé à l’article R. 444-3 du Code de commerce)

Tranche d’assiette	Taux de remise pour la tranche concernée
Au-delà de 10.000.000 €	10 % (remise maximale autorisée)

3 – Opérations relatives aux mutations immobilières

3.1 - Vente immobilière (biens ou droits à usage non résidentiel, opérations portant sur les biens et droits immobiliers relevant de la législation sur les logements sociaux et opérations portant sur des terrains ou des locaux dans un objectif de développement du parc de logement sociaux)

Article A.444-91 : vente ou cession de gré à gré

Article A.444-129 (dans le cadre d’un crédit-bail) : vente par le preneur à une société de crédit-bail

Article A.444-131 (dans le cadre d’un crédit-bail) : vente par une société de crédit-bail au preneur (levée de l’option consentie par une société de crédit-bail)

Tranche d’assiette	Taux de remise pour la tranche concernée
En dessous de 10.000.000 €	0%
De 10.000.000 € à 20.000.000 €	10%
De 20.000.000 € à 30.000.000 €	20%
De 30.000.000 € à 40.000.000 €	30%
Au-delà de 40.000.000 €	40 % (remise maximale autorisée)

Article A.444-129 (dans le cadre d’un crédit-bail) : vente par un tiers (autre que le preneur dans le cadre du crédit-bail) à une société de crédit-bail

Tranche d’assiette	Taux de remise pour la tranche concernée
En dessous de 10.000.000 €	0%
De 10.000.000 € à 15.000.000 €	15%
De 15.000.000 € à 20.000.000 €	20%
De 20.000.000 € à 25.000.000 €	25%
De 25.000.000 € à 30.000.000 €	30%
Au-delà de 30.000.000 €	40% (remise maximale autorisée)

3.2 - Vente immobilière portant sur des biens d’habitation autres que celles visées au 3.1 ci-dessus

Article R.444-10 I : vente ou cession de gré à gré

Tranche d’assiette	Taux de remise
Au-delà de 10.000.000 €	10% (remise maximale autorisée)

3.3 - Echange

Article A.444-91 : échange (bilatéral ou multilatéral) 

Tranche d’assiette	Taux de remise pour la tranche concernée
En dessous de 10.000.000 €	0%
De 10.000.000 € à 20.000.000 €	10%
De 20.000.000 € à 30.000.000 €	20%
De 30.000.000 € à 40.000.000 €	30%
Au-delà de 40.000.000 €	40% (remise maximale autorisée)

3.4 - Apport, transmission universelle de patrimoine, opération de scission et/ou de fusion-absorption donnant lieu à une mutation immobilière

A.444-158 : actes relatifs à des biens faisant l’objet d’une publicité foncière

Tranche d’assiette	Taux de remise pour la tranche concernée
En dessous de 10.000.000 €	0%
Au-delà de 10.000.000 €	40% (remise maximale autorisée)

4 – Opérations relatives aux financements professionnels et aux quittances

4.1 - Prêt hypothécaire destiné à financer une activité professionnelle, acte d'affectation(s) hypothécaire(s), antichrèse et cautionnement

A.444-136 : acte d’affectation hypothécaire

A.444-139 : prêt hypothécaire destiné à financer une activité professionnelle

Tranche d’assiette	Taux de remise pour la tranche concernée
En dessous de 10.000.000 €	0%
De 10.000.000 € à 20.000.000 €	25%
De 20.000.000 € à 25.000.000 €	35%
Au-delà de 25.000.000 €	40% (remise maximale autorisée)

4.2 - Crédit-bail et cession de crédit-bail

Article A.444-130 : crédit-bail

Article A.444-132 : cession de crédit-bail

Tranche d’assiette	Taux de remise pour la tranche concernée
En dessous de 10.000.000 €	0%
De 10.000.000 € à 20.000.000 €	10%
De 20.000.000 € à 30.000.000 €	20%
De 30.000.000 € à 40.000.000 €	30%
Au-delà de 40.000.000 €	40% (remise maximale autorisée)

4.3 - Acte contenant quittance(s)

A.444-161 : quittances

Tranche d’assiette	Taux de remise pour la tranche concernée
En dessous de 10.000.000 €	0%
De 10.000.000 € à 20.000.000 €	25%
De 20.000.000 € à 25.000.000 €	35%
Au-delà de 25.000.000 €	40% (remise maximale autorisée)

4.4 - Mainlevées

Article A.444-141 : mainlevées

Tranche d’assiette	Taux de remise pour la tranche concernée
En dessous de 150.000 €	0%
De 150.000 € à 10.000.000 €	10%
Au-delà de 10.000.000 €	40% (remise maximale autorisée)

 

 

4.5 – Prorogation de délai

Article A. 444-168 : prorogation de délai

Tranche d’assiette	Taux de remise pour la tranche concernée
Au-delà de 10.000.000 €	40 % (remise maximale autorisée)

 

4.6 – Cession de créance ou dette

Tranche d’assiette	Taux de remise pour la tranche concernée
Au-delà de 10.000.000 €	40 % (remise maximale autorisée)

 

5 - Opérations relatives aux baux à construction et emphytéotique

Article A.444-103 : bail emphytéotique

Article A.444-104 : bail à construction (les taux de remise s’appliquent à toutes les composantes du calcul de l’émolument)

Article A.444-106 : cession de bail à construction et de bail emphytéotique

Tranche d’assiette	Taux de remise pour la tranche concernée
En dessous de 10.000.000 €	0%
De 10.000.000 € à 20.000.000 €	10%
De 20.000.000 € à 30.000.000 €	20%
De 30.000.000 € à 40.000.000 €	30%
Au-delà de 40.000.000 €	40% (remise maximale autorisée)

6 - Opérations relatives aux opérations agricoles et viticoles

Article A.444-103 : Bail à ferme, à nourriture, à métayage, long terme et bail cessible en dehors du cadre familial

Article A.444-103 et A.444-106 : cession de bail à ferme, à nourriture, à métayage, long terme et de bail cessible en dehors du cadre familial

Tranche d’assiette	Taux de remise pour la tranche concernée
En dessous de 10.000.000 €	0%
De 10.000.000 € à 20.000.000 €	10%
De 20.000.000 € à 30.000.000 €	20%
De 30.000.000 € à 40.000.000 €	30%
Au-delà de 40.000.000 €	40% (remise maximale autorisée)

7 - Autres actes

Pour l'ensemble des actes qui ne sont pas mentionnés ci-dessus et qui rentreraient dans le champ d'application des articles R.444-10, II et A.444-174, 1° du Code de commerce relatifs aux remises, les taux de remise sont les suivants :

Tranche d’assiette	Taux de remise pour la tranche concernée
En dessous de 10.000.000 €	0%
De 10.000.000 € à 20.000.000 €	10%
De 20.000.000 € à 30.000.000 €	20%
De 30.000.000 € à 40.000.000 €	30%
Au-delà de 40.000.000 €	40% (remise maximale autorisée)